LEtat peut tre tenu responsable des consquences dommageables commises par une loi.

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24 May 2024

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L’Etat peut être tenu responsable des conséquences dommageables commises par une loi. Cette indemnisation est de droit, quand bien même l’obligation vaccinale serait jugée conforme au droit. Extrait du live “Nos victoires pour les soignants suspendus“ avec @NancyRisacherAvocat 👉 Retrouvez notre article juridique avec les décisions téléchargeables ici : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 🔸 Pour s'abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #soignants #suspendus #covid19 #crisesanitaire #justice #avocat #victoire

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