Loi de programmation militaire 2023-2030 : tous rquisitionnables !

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26 Mar 2024

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La nouvelle loi sur la programmation militaire pour les années 2023-2030 permettra à l'état de réquisitionner toute personne, toute entreprise en cas de menace actuelle ou prévisible. Comme pour toute situation de crise, c'est la généralité des termes qui laissent craindre le pouvoir discrétionnaire pour ne pas dire arbitraire. Nous analysons lundi à 20h cette toute nouvelle loi et ses incidences sur nos libertés fondamentales. Retrouvez notre article sur ce sujet : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 Pour s'abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #davidguyon #avocat #justicecitoyenne #requisitions #lpm #militaire #loi #programmation

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