CEDH et passe sanitaire : attention la deuxime vague de plaintes...

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22 Oct 2021

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Une requête jugée irrecevable ... plus que à traiter. Bon courage à madame la Greffière ... Mais attention, un train peut en cacher un autre. Mobilisez vous sur pour introduire une nouvelle plainte contre le passe sanitaire. Le texte de la décision CEDH 5ème section 7 octobre 2021, Zambrano contre France :

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