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L’annulation des élections législatives 2024 est possible faute de respect d’un délai de 20 jours entre la dissolution et le premier tour. Ce délai de 20 jours est prévu par l’article 12 de la Constitution. En outre, le code électorale prévoit que le dépôt des candidatures doit intervenir au plus tard, le 4ème vendredi précédent le premier tour. Or, le Président de la République a annoncé la dissolution de l’assemblée nationale le 9 juin 2024. Le premier tour est organisé le 30 juin 2024. Dans ces conditions, le délai prévu par l’article du code électoral n’est pas respecté. Retrouvez notre article juridique : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 🔸 Pour s'abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #davidguyon #avocat #justicecitoyenne #regardcroisé #dissolution #assembléenationale #macron #électionseuropéennes #codeélectoral #illégales #lections #législatives
