Lettre contre huissier avec PDF

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1 Aug 2024

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Le PDF de la Lettre : Article 1353 du code Civil qui oblige à prouver la dette : Article 1128 du code Civil qui explique que l'accord unilatéral n'est pas acceptable : Code pénal Article 226-18-1 qui bloque le traitement des données à caractère personnel sou peine d'une grosse amende et de la prison : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à lire : Code civil - Article 1102 qui explique la liberté du contrat :

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