Nos actions avec l'Association ADLF Cagnotte TIPEE et Recours CEDH

L' association ADLF a bénéficié du soutien de plus de 173 tipeeers pour financer plus de 8 recours devant la Cour EDH. Grâce à vos actions deux recours sont aujourd'hui en discussion devant la Cour EDH. Cette obligation vaccinale était inédite car elle portait sur un produit expérimental, aux effets secondaires inconnus sur une population saine. L'Etat pourrait être condamné pour faute en raison de la contrainte exercée et des préjudices causés. Rappelons que les soignants peuvent réaliser une évaluation de leur préjudice sur notre site. En effet, les soignants suspendus n’ont commis aucune faute. Ils peuvent se retourner contre l’Etat ou leur employeur. S’ils sont libéraux, un recours contre l’Etat, la CPAM et l’ARS sera également possible. Cependant, ils devront être vigilants sur la prescription. Cette règle fait perdre le droit à obtenir réparation en raison de l’écoulement du temps. Retrouvez notre analyse : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 🔸 Pour s'abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #davidguyon #avocat #justicecitoyenne #regardcroisé #soignantssuspendus #CEDH #justice #obligationvaccinale #covid #suspension