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Les soignants libéraux ont été illégalement interdit de se faire remplacer, d'être rémunérés durant un arrêt maladie, de recruter des collaborateurs ou encore de gérer une société libérale. Le 13 juin 2023 le Conseil d'Etat a annulé une note de service. D'une manière générale, ni la loi du 5 aout 2021 ni les conventions nationales régissant les différentes professions libérales ne prévoyaient une suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale. Retrouvez mon analyse à ce sujet sur la réintégration des soignants : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 Pour s'abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #soignantssuspendus #réintégration #justice #avocat #libéral
