Suspendus: aprs la rintgration, lindemnisation Interview de France Soir

Par la loi du 5 aout 2021, l’Etat et les employeurs ont causé de très nombreux préjudices aux soignants et assimilés suspendus. Ces derniers devront indemniser leurs victimes en raisons de l’application de la loi. L’employeur peut être responsable pour faute ou sans faute, sans que l’obéissance aveugle à la loi ne soit un justificatif exonératoire de responsabilité. L’Etat quant à lui peut être tenu responsable des dommages causés par une loi. Ce régime de responsabilité n’est pas nouveau et trouverait une juste application pour les soignants et assimilés suspendus. Retrouvez notre article sur la responsabilité de l’Etat du fait des lois : Retrouvez l’article de France Soir : Retrouvez Maître Nancy RISACHER : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #soignantssuspendus #réintégration #justice #avocat