L'Etat est-il responsable des dommages causs par une loi

La responsabilité de l’Etat du fait des lois est une cause de responsabilité. L’Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale. En effet, par un arrêt du 14 janvier 1938 “Société Anonyme des produits Laitiers La fleurette”, le Conseil d’Etat a jugé que la collectivité devait assumer les conséquences dommageables causées par une loi. Cet arrêt est une nouveauté à l’époque. Il remet en cause l’irresponsabilité de la puissance publique. A l’époque, le législateur ne pouvait mal faire, car souverain. Ce temps est révolu ! Toute loi qui cause un dommage, dès lors que ce dernier est d’une certaine gravité, doit conduire à une indemnisation. La responsabilité de l’Etat du fait des lois est une conséquence du refus de la fatalité par nos sociétés. Retrouvez notre article sur le sujet : Pour une réponse individualisée, nous vous invitations à prendre un rendez-vous directement en ligne : 🔸 Pour s'abonner et soutenir la chaîne 🔸 ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #libertad #davidguyon #avocat #loi #responsabilite #etat #justicecitoyenne